C'est la rentrée !

Les transactions : le délai de rétraction rallongé

En matière d'acquisition immobilière, le particulier  dispose désormais d'un délai de 10 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours. Ce délai de rétraction de transaction est en vigueur depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 8 août 2015.

 

Location meublée : les nouveaux équipement obligatoires

Suite à un décret du Ministère du Logement, publié le 5 août 2015, la location meublée est désormais soumise à des critères d'ameublement précis.

Les équipements obligatoires sont réunis dans une liste. Ils sont au nombre de 11 et doivent être en état de fonctionnement au moment où le locataire s'installe.

  • Literie avec couette ou couverture
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme une chambre à coucher
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • Vaisselle nécessaire au repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Etagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

 

Les contrats de syndic revus

Depuis la loi Alur votée le 24 mars 2014, nous étions dans l'attente d'un contrat type de syndic de copropriété. Cette mesure était suspendue à la parution d'un décret.

Ce décret vient de paraître cet été et défini un modèle de contrat à respecter par les parties au contrat de syndic. Ces modalités sont applicables pour tout nouveau contrat ou renouvelé à partir du 1er juillet 2015.

Les modalités au contrat prévoient notamment :

  • la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété
  • la mise en concurrence obligatoire des syndics
  • la rémunération forfaitaire des syndics
  • la liste des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait.