Honoraires DEMOUGIN TRANSACTION

Après établissement d’un mandat de gestion. 

-logement vide :  5 % HT du loyer mensuel (hors charges) soit 6 % TTC 

-logement meublé : 6 % HT du loyer mensuel (hors charges) soit 7,20 % TTC

- Établissement du document d’aide à la déclaration des revenus fonciers 60 € TTC par lot principal

- Frais de dossier contentieux locataire 75 € TTC / heure sur ordre du mandant 

Honoraires de location TTC (SARL Cabinet Demougin) - au taux actuel de TVA de 20 %

A la charge du propriétaire : 

• 80% d’un loyer hors charges dans la limite du respect des plafonds applicables

A la charge du locataire : 

• 80% d’un loyer hors charges dans la limite du respect des plafonds applicables 

Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, 

de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 10 €/m² de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée :

3 €/m² de surface habitable.

Honoraires SYNDIC TTC - au taux actuel de TVA de 20%)

La tarification des honoraires de base est établie en fonction des spécificités de chaque immeuble (nombre de lots principaux – équipements collectifs – localisation de l’immeuble …)  Établissement de devis sur simple demande. 

Contrat de syndic « TOUT SAUF » conforme FNAIM et loi ALUR (conforme au décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020) à disposition sur simple demande.

Honoraires pour prestations particulières prévues au contrat : 

Vacation horaires (90 € TTC) - Etat Daté Notaire (380 € TTC) - Immatriculation initiale (360 € TTC ) – Préparation et tenue d’une Assemblée Générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (720 € TTC )   - Frais de recouvrement ( mise en demeure 24 € TTC ) 

*Tout autre frais et honoraire feront l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale  

Honoraires Transactions (SAS Demougin Transactions) TTC 2021 à la charge de l'Acquéreur :

Prix net de la valeur du bien (en €)	Frais d'agence
De 1 000€ à 30 000€	10%
De 30 000€ à 119 999€	8%
De 120 000€ à 199 999€	7%
De 200 000€ à 399 000€	6%
De 400 000€ à 1 999 999€	5%

TRANSACTION /CARTE NON-DÉTENTION DE FONDS

L’agence titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, et ou valeur.

ARTICLE 94 DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’article 1 er (1° à 5°) de la loi, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet et par l’une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

ARTICLE 72 DU DÉCRET DU 20 JUILLET 1972 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970.

MEDIATION

En cas de litige vous pouvez contacter MEDIMMOCONSO 
1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 44505 LA BAULE CEDEX